Conditions générales de vente

INTRODUCTION

Je, soussignée Adeline Barthès, agissant en qualité de graphiste indépendante (freelance), propose mes services aux professionnels et aux particuliers par le biais de la micro entreprise intitulée Rousse Pivoine, dont le siège social est domicilié au 334 chemin du Moulin à Montauroux 83440, immatriculée à l’INPI Alpes Côte d’Azur sous le numéro siret : 825 155 294 00028.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des diverses parties lors de toute commande passée par un client auprès de l’entreprise Rousse Pivoine dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique :

– création de logo

– développement de charte graphique

– développement d’identité visuelle

– illustration

– flyer etc…

Le graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ou ses tarifs à tout moment et sans préavis sans nulle incidence sur les contrats déjà signés. Par ailleurs, les renseignements ou tarifs figurants sur des catalogues ou flyer du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le client faisant appel aux services de Adeline Barthès/Rousse Pivoine reconnaît avoir été informé des capacités de conseils, de création artistiques et techniques du graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes :

En apposant la mention manuscrite « lu et approuvée » suivit de sa signature sur le devis, le client accepte entièrement et sans réserve les présentes conditions générales de vente ainsi que le cahier des charges associé. La prestation comprend uniquement ce qui est développé dans le champ « description » du devis.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

LES TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client devra fournir des bonnes informations ou documents nécessaires au bon déroulement du projet et s’engage à prévenir le graphiste de toute modification concernant les données fournies et ce dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, Adeline Barthès/Rousse Pivoine ne pourra pas être tenue pour responsable d’éventuels retards ou déconvenues qui auraient pu en découler.

De plus, afin de maintenir une bonne communication, le client se doit d’être joignable et de maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

ENGAGEMENTS MUTUELS

Le client et le graphiste s’engagent à travailler de concert afin d’assurer le bon déroulement du contrat. Le graphiste s’engage sur le délai de conception des créations, de même, le client fournira les informations ou documents nécessaires à la bonne conduction du projet et ce dans les délais permettant la réalisation de celui-ci (en anticipant les allers-retours ou corrections prévus dans le contrat). 

LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre au graphiste de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le client s’engage à :

• Établir un cahier des charges précis détaillant la nature de la demande et l’orientation souhaitée, ce cahier des charges ne subira plus de modification, sauf accord mutuel, après acceptation du Graphiste. 
• Remettre au graphiste le devis (daté, signé et/ou tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuelsnécessaires à la bonne réalisation du projet, (dans les formats recommandés par le graphiste pour un souci de qualité et de bonne réalisation du projet).

Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le client engage sa responsabilité dans le contenu des documents qu’il édite.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessairesportant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au graphiste (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à réaliser par le client et reste son entière responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Participer activement à la réussite du projeten apportant au graphiste et dans des délais raisonnables tous documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. 
• Accepter les conseils techniques et créatifs faits par le graphiste ou choisir la proposition la plus adaptée. 
• Se porter garant pour le graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée découlant des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Régler dans les délais définis les sommes dues au graphiste.
• Informer le graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes.

FRAIS ANNEXES

Les frais en sus et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du graphiste et ne relevant pas de ses créations ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement conséquent du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou impliquant un travail supplémentaire, ces dernières seront l’objet d’une nouvelle facturation.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le graphiste sont dues par la société cliente ou le client particulier.

DEVIS, AMORCE DU TRAVAIL

Les devis émis par le graphiste sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de trois mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges. A compter de la signature du devis, le client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global, avant début des réalisations

Les travaux commenceront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du graphiste.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et accepté et signé par le client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le graphiste de la commande passée par un client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à six (6) mois.

VALIDATION DES TRAVAUX

Après la phase de création de projet, le client s’engage à transmettre au graphiste sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé) à Adeline Barthès.

À défaut d’une validation écrite ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré par le graphiste. Les sommes correspondantes à ce travail seront dues.

Les moyens de visualisation de maquettes ne sont pas normés. De fait, le graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et l’impression finale. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles.

Le graphiste propose un suivi imprimeur afin de gérer convenablement l’impression de vos supports de communication. Le client est libre de gérer la partie impression lui-même s’il le souhaite. 

FACTURATION ET REGLEMENT

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le graphiste. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Adeline Barthès.

·       Acompte :

Un acompte correspondant à 30% du prix total des services commandés est exigé lors de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des prestations.

Le prestataire ne sera pas tenu de fournir les documents relatifs aux services commandés par le Client si celui-ci ne lui ne reçoit pas paiement selon les conditions et selon les modalités indiquées sur ce présent document.

·       Paiement en plusieurs fois :

Le Prestataire peut également proposer au Client un paiement en plusieurs fois à convenir conjointement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ABSENCE DE COMPENSATION

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et régler les montants correspondant à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et complète d’Adeline Barthès/Rousse Pivoine, à l’exception des données apportées par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le graphiste ne sauraient être revendiqués par le client sans une contrepartie financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du graphiste, tout comme les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

LIEU DE TRAVAIL ET DEPLACEMENTS DU GRAPHISTE

Le graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera.

CAS DE FORCE MAJEUR

En cas de force majeure indépendante de leur volonté, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant manquées à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à la résolution des causes ayant engendrées la force majeure Les cas de force majeure : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure est tenue d’aviser l’autre dans les cinq (7) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties détermineront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera possible.

LITIGE

Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat à défaut d’un accord amiable entre les parties, sera porté devant les tribunaux compétents de Draguignan.

PROPRIETES DES TRAVAUX REALISES

La totalité des créations, de la production/conception reste la propriété entière et exclusive du graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Par conséquent, le client deviendra propriétaire des éléments graphiques à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le graphiste dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire inscrites sur le devis, les fichiers de création et les fichiers sources restent la propriété du graphiste. Le client acquière le produit ou document fini. L’auteur n’a pas l’obligation de transmettre au client ses fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur.

Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente de Rousse Pivoine devra être demandé. Les travaux réalisés par le graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à quiconque

PRINCIPE DE CESSION

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, les études, dessins, modèles, prototypes, les solutions techniques développés et réalisés (même à la demande du client) (les « créations ») en vue de la fourniture des services au client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le prestataire dispose par ailleurs des droits pour utiliser les créations de tiers dans le cadre de la fourniture de ses services.

Le Client garantit que les contenus qu’il pourrait être amené à fournir au Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services sont libres de droit ou qu’en tout état de cause, il a obtenu les autorisations nécessaires dans ce cadre.

Le Client autorise expressément le Prestataire à faire état de son nom et de ses éléments distinctifs à titre de communication et de référence sur tout support et pendant une durée indéterminée dans le monde entier.

Enfin, le prestataire peut à tout moment demandé au client de ne plus associer son nom et ses éléments d’identification au client dès lors que le prestataire considère que cela peut lui nuire d’une façon ou d’une autre.

DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE L’OEUVRE

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être révisé.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande.

MENTION COMMERCIALE ET COPYRIGHT

Le graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution (exemple « réalisé par Rousse Pivoine »), sauf mention contraire explicite du client.

Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

DROIT DE PUBLICITE

Le graphiste se réserve le droit de publier les réalisations effectuées pour le client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. La société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer. 

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.